LE CONTRAT
1.1 ProtectECRAN est un site internet exploité par la sas ProtectECRAN (dénommée « nous » ) enregistrée en France sous le numéro RCS 843662198 et situé 26 rue du pré de la bataille 76000 ROUEN.
Numéro de TVA intracommunautaire est le FR 41843662198
Téléphone en semaine de 9h à 17h30 = 0890170056 avec adresse courriel = commande@protectecran.com
Directeur général = Olivier MAILLET
1.2 Le présent document établit les conditions générales d’utilisation de ce site internet (www.protectecran.com), ainsi que les conditions générales de vente de toutes les commandes passées par le client (dénommé “vous” ou le “Client” ci-après). En commandant un produit, vous acceptez d’être légalement lié par l’ensemble des clauses et provisions de ces Termes et Conditions.
Veuillez-vous assurer d’avoir lu et compris ces Conditions Générales avant de passer une commande.
Le client et ProtectEcran sont collectivement dénommés les « Parties » ci – après.
1.3 ProtectEcran se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de manière occasionnelle. La nouvelle version ne sera pas rétroactive et les Parties ne seront liées que par les Conditions Générales qui sont en ligne le jour de la commande.
Dans ces Conditions Générales, les termes suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous
• a) “Site” signifie le domaine et tous les sous-domaines de www.protectecran.com, ainsi que son application mobile.
• b) “Vous” signifie le client qui passe une commande.
• c) “Client” signifie la personne physique qui passe une commande
• d) “Jour ouvré” désigne un jour qui n’est ni (i) un samedi ou un dimanche, ni (ii) un jour férié dans le pays du client.
• e) “Commande” désigne la commande que vous avez passée sur le Site pour acheter un ou plusieurs de nos produits.
• F) “Contenu” désigne tous les textes, graphiques, vidéos, images et toutes autres informations publiées sur le Site.
• G) “Contrat” désigne la commande que vous avez passée pour l’achat de l’un ou plusieurs de nos produits conformément à ces Termes et Conditions.
• H) Lorsque le contexte le requiert, un mot de genre masculin comprend le féminin et vice versa, et le singulier comprend le pluriel et vice versa.

2. CONCLUSION DU CONTRAT
2.1. Les produits commandés et achetés sur le Site sont soumis à ces conditions générales.
2.2. Vous devez avoir au moins 16 ans et vous assurer que toutes les informations que vous nous fournissez sont correctes. Vous ne pouvez pas acheter de produit ProtectEcran à des fins commerciales.
2.3. ProtectEcran se réserve le droit de refuser et/ou de bloquer toute demande d’achat faite par vous pour des raisons légitimes telles que, par exemple, si nous ne sommes pas en mesure de traiter votre paiement, si un produit est en rupture de stock ou si ProtectEcran soupçonne que vous achetez des produits à des fins commerciales. Si votre commande est acceptée, nous vous en informerons par email.
2.4. Notre site vous guidera étape par étape pour finaliser vos achats et passer votre commande. Nous vous recommandons de vérifier attentivement toutes les informations que vous entrez au moment de la saisie de votre commande car nous ne pouvons pas garantir que nous serons en mesure de modifier vos coordonnées par la suite.
2.5. Vous recevrez un email de confirmation une fois que vous aurez passé une commande sur le Site. Cet email n’est qu’un accusé de réception de votre commande et ne constitue en aucun cas un contrat de vente. Lorsque vous achetez un produit, un contrat entre vous et nous est créé au moment de l’expédition de la commande.
2.6. Les produits sont soumis à la disponibilité des stocks. Si un produit n’est plus disponible entre le moment où vous passez votre commande et le moment où notre entrepôt la traite, alors nous serons contraints d’annuler l’achat du produit en question. Dans ce cas, nous vous en informerons et vous rembourserons.
2.7. Si, pour une raison quelconque, nous ne sommes pas en mesure de vous envoyer votre commande, vous recevrez un e-mail d’annulation. Si le paiement avait déjà été effectué, nous vous rembourserons le même montant en utilisant la même méthode de paiement que celle que vous aurez utilisée au moment du règlement de la commande. Si, pour une raison quelconque, d’autres arrangements sont nécessaires, ProtectEcran vous contactera.

3. PRIX ET PAIEMENT
3.1. Les prix indiqués sur le Site s’appliquent à toutes les commandes passées sur le Site. Tous les prix incluent la TVA (le cas échéant). Les frais de livraison sont facturés en plus et sont clairement affichés lors du processus de finalisation de la commande.
3.2. ProtectEcran se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les informations affichées sur le Site à tout moment et sans avertissement, y compris les erreurs de prix et les descriptions qui apparaissent sur le Site.
3.3. Si une information incorrecte a été spécifiée pour un produit que vous avez acheté, n’hésitez pas à contacter notre service client.
3.4. Les moyens de paiement suivants sont mis à votre disposition pour régler les achats effectués sur notre site: Carte Bancaire et Paypal. Vous serez en mesure de trouver les méthodes de paiement disponibles pour votre pays au cours du processus de finalisation de votre commande.
Veuillez noter que nous n’acceptons ni les espèces ni les chèques.
3.5. Tous les paiements sont soumis à des contrôles de validation et à l’autorisation préalable de votre prestataire de services de paiement. Si le fournisseur refuse, ou n’autorise pas le paiement, vous serez alors averti par email et/ou lors du processus de finalisation de la commande.
3.6. Nous offrons occasionnellement des offres spéciales et des réductions relatives à certains produits sur le Site. Les conditions d’utilisation relatives à toutes offres spéciales ou remises seront précisées au moment de l’émission de ces dernières.
3.7. Nous nous réservons le droit de retirer ces offres spéciales ou réductions à tout moment, sans préavis.

4. LIVRAISON
4.1. Les frais d’expédition sont facturés en plus du prix d’achat de votre produit. Le cas échéant, ils sont clairement affichés lors de la finalisation de votre commande.
4.2. Notre option de livraison Colissimo, livre à votre domicile en 2 à 3 jours ouvrés.
4.3. Notre option de livraison Chronopost , livre à votre domicile en 1 à 2 jours ouvrés.
4.4. Nous effectuons une vérification préalable sur la carte utilisée pour l’achat afin de garantir que les fonds sont suffisants pour effectuer la transaction. Le produit que vous avez acheté ne sera pas expédié tant que cette vérification n’a pas été complétée et que le paiement n’a pas été accepté.
4.5. Vous recevrez un email de confirmation d’expédition une fois que votre colis a été expédié.
4.6. Selon l’endroit où vous vous situez, vous disposerez de plusieurs options de livraison. Le montant des frais de livraison dépendra de l’option de livraison que vous décidez de choisir. Vous serez en mesure de trouver toutes les méthodes de paiement disponibles pour votre pays au cours du processus de finalisation de votre commande.
4.6. Vous devez nous fournir une adresse de livraison complète et exacte, car nous ne pouvons pas garantir que nous serons en mesure de la modifier après l’achat.
4.7. Nos transporteurs feront tout pour livrer votre commande dans les délais de livraison promis. Néanmoins, des retards sont parfois inévitables. Veuillez contacter notre service client si vous n’avez pas reçu votre colis dans les délais de livraison promis.
4.8. Nos transporteurs ne livrent ni le week-end ni les jours fériés.

5. DROIT DE RÉTRACTATION, RETOURS ET REMBOURSEMENTS
5.1. Droit de rétractation. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétraction expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté en contactant notre service client
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Notre service client vous communiquera alors l’adresse de retour du ou des produits. Vous devez renvoyer le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif, et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ;
En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Exception au droit de rétractation
L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :
– Les contrats de fourniture de bien confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
– Les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– Les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
5.2 Retours. Vous pouvez retourner nos produits pour n’importe quelles raisons dans un délai de trente (30) jours après réception de votre commande. Les retours sont acceptés pour les articles en promotion et à condition que les produits soient dans leur état d’origine, non lavés et que toutes les étiquettes soient encore attachées. Néanmoins, les retours ne peuvent pas être effectués pour les articles suivants :
– les contrats de fourniture de bien confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
– les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
– les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé;
5.3. Dès que votre retour est réceptionné par notre entrepôt et traité par nos équipes, nous vous rembourserons. Le processus de retour peut prendre jusqu’à deux (2) semaines à partir du moment où vous nous renvoyez votre produit.
5.4. Une fois votre retour traité, vous recevrez un e-mail prouvant le remboursement. Vous recevrez ensuite votre remboursement dans un délai de deux (2) à cinq (5) jours ouvrés. Nous vous rembourserons le montant payé, en tenant compte des réductions appliquées. Le remboursement ne comprendra pas les frais de livraison que vous avez payés. Tous les remboursements seront effectués en utilisant le même mode de paiement utilisé pour acheter le produit. Si vous avez payé par facture, votre fournisseur de paiement pourrait avoir besoin de vous contacter pour effectuer le remboursement.
5.5. Veuillez noter que vous ne pouvez retourner que les produits achetés sur le Site.

6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
6.1. Nous n’offrons aucune garantie concernant le Site ou les informations, matériaux et contenus mis à disposition. Nous ne garantissons pas que le Site sera continuellement disponible, ou que les informations sur le Site sont correctes ou exactes.
6.2. Toute information et contenu sur le Site ne doit pas être interprété comme une recommandation provenant de ProtectEcran.
6.3. Vous acceptez de ne pas utiliser nos produits à des fins commerciales, et nous excluons notre responsabilité pour perte de revenus/profits, perte de contrats, perte d’affaires, perte d’opportunité ou perte de réputation

7. MARQUES
7.1. Les marques, noms et logos affichés sur le Site sont des marques déposées par ProtectEcran ou des marques partenaires. Une autorisation écrite préalable de ProtectEcran est requise pour l’utilisation de toute marque, image ou vidéo du Site. Ainsi, il est strictement interdit de copier, reproduire, télécharger, poster, transférer ou distribuer tout document provenant du Site, de quelque manière que ce soit.

8. RÉCLAMATIONS
8.1. Nous prenons toutes les plaintes très au sérieux et essayons de résoudre les conflits dès qu’ils surviennent. Les clients souhaitant déposer une réclamation sont encouragés à contacter notre équipe de service à la clientèle le plus rapidement possible.

9. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
10.1. Veuillez consulter notre politique de confidentialité qui fait partie intégrante de ces Conditions Générales.

10. CONFLIT
10.1. En cas de conflit ou de contradiction entre les dispositions des présentes conditions générales et d’autres termes, conditions, politiques ou avis, les autres termes et conditions, politiques ou avis qui concernent spécifiquement une section particulière de ProtectEcran ne peuvent être valides.

11. DIVISIBILITÉ
11.1. Si une disposition de ces Conditions Générales devient inapplicable ou invalide par décision d’une autorité judiciaire, les dispositions restantes resteront en vigueur et de plein effet.

12. Litiges-droit applicable
Par ailleurs, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) dans le cadre de contrats de vente ou de service en ligne entre un consommateur résidant dans l’Union européenne et un professionnel établi dans l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Le recours à la médiation est un mécanisme alternatif qui ne constitue pas une condition préalable à l’exercice d’une action en justice. Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et de ses suites sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.